La transposition de la directive NIS 2 enfin en cours de discussion en France

Après avoir dépassé la date de transposition imposée par l’Union Européenne, la France s’est saisie en urgence de la transposition de la directive NIS 2 par un projet de loi transposant également la directive sur la résilience des entités critiques ainsi que les directives accompagnant le règlement Digital Operational Résilience Act (DORA). A ce titre, une commission spéciale « ad hoc », chargée d’examiner le projet de loi de transposition, a vu le jour le 12 novembre dernier. Par ailleurs, la Commission Supérieure du Numérique et des Postes a récemment publié un rapport (Rapport-NIS-2-V12-Couverture-originale-1.pdf) portant sur les enjeux de la transposition et prévoit 32 recommandations à ce sujet.  

La loi de transposition ne répondra cependant pas à toutes les questions : certaines conditions, notamment la liste des activités critiques et hautement critiques sera apportée par un décret en Conseil d’Etat ultérieurement. 

Nous vous tiendrons informés des évolutions. 

En savoir plus: pjl_prmd2412608l_cm_15.10.2024.pdf