La vidéoprotection contours juridiques, motivations et finalités

La vidéoprotection peut être définie comme toute technique permettant d’assurer la surveillance de lieux, qu’ils soient publics ou privés, tels que des bâtiments, des installations, des biens ou encore des personnes, par des caméras de vidéo transmettant les images filmées sur un écran de visionnage. Les articles L. 251-2 et L. 223-1 du Code de la Sécurité Intérieure prévoient la possibilité qu’un dispositif de vidéoprotection soit mis en place sur la voie publique par « les autorités administratives compétentes », à savoir les communes dans le cadre de la prévention de la délinquance, et plus généralement les collectivités territoriales pour la protection de leurs bâtiments. S’agissant des EPCI, la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection fait l’objet d’une analyse juridique adaptée, notamment dans le domaine des compétences et finalités.

Pour rappel, la mise en place d’un système de vidéoprotection permet de dissuader les actes de délinquance. La vidéoprotection aide à la résolution d’affaires judiciaires en reconstituant le parcours des délinquants (généralement par le suivi des véhicules avec les entrées/sorties de commune) ou comme preuve en cas de flagrant délit. Les finalités du système de vidéoprotection sont décrites par l’article L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure. Celles choisies seront alors retranscrites dans l’arrêté préfectoral et dans les panneaux d’information qui sont imposés pour la prise de connaissance des usagers.

Dans un contexte de respect du RGPD, une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) est nécessaire préalablement à la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.

L’utilisation de l’intelligence artificielle est encadrée par la CNIL sous l’égide du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). L’analyse automatisée des vidéos, par des procédés et des serveurs de traitement, permet l’extraction efficace des informations pertinentes, et cela en continu 24 heures/24. À ce jour, la CNIL estime que la loi française n’autorise pas l’usage, par la puissance publique, des caméras « augmentées » pour la détection et la poursuite d’infractions, qu’il s’agisse de dispositifs dédiés ou couplés à des caméras de vidéoprotection préexistantes. Ainsi, l’utilisation des modules d’intelligence artificielle proposés par les logiciels et caméras doit être neutralisée.

Les caméras installées sur la voie publique ne peuvent visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones sont nécessaires et sont contrôlés régulièrement.

Enfin, le lieu de stockage et de visualisation des images de vidéoprotection doit être dédié et sécurisé, afin d’attester que seules les personnes listées dans l’arrêté puissent avoir accès aux images. La durée de conservation des images issues d’une caméra filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public doit être proportionnée et correspondre à l’objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. Cette durée ne doit pas dépasser un mois.

Si vous vous posez des questions, n’hésitez pas à nous contacter au 03 54 48 81 16 ou à l’adresse suivante : videoprotection@moselle-fibre.fr