Le rappel à l’ordre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) quant à l’utilisation du logiciel Briefcam

Après la décision du Conseil d’Etat rendu le 21 décembre 2023 (Décision n° 489990 – Conseil d’État) affirmant l’interdiction de reconnaissance faciale des logiciels de vidéoprotection (dont Briefcam fait partie), c’est au tour de la CNIL de mettre en demeure le ministère de l’intérieur et 6 communes de se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) quant à leur utilisation de caméras augmentées par le logiciel « Briefcam ». En effet, la CNIL met en demeure les intimés de respecter les obligations de la loi informatique et liberté (LIL) mais aussi du RGPD notamment par la réalisation d’une analyse d’impact à la protection des données (AIPD). La CNIL rappelle à nouveau que la fonctionnalité de reconnaissance faciale est, eu égard au cadre légal et règlementaire en vigueur, actuellement interdite. 

LIEN : Décision MED-2024-150 du 15 novembre 2024 – Légifrance