L’IA Act, une première législation novatrice en matière d’Intelligence Artificielle

Afin de protéger les utilisateurs et d’encadrer les pratiques d’une technologie novatrice et mouvante, l’Union Européenne s’est dotée d’un règlement sur l’intelligence artificielle, une première mondiale. L’IA Act (Règlement – UE – 2024/1689 – EN – EUR-Lex (europa.eu)) prévoit une classification des IA selon 4 niveaux de risques, chacun soumis à des obligations spécifiques.
Il détermine par ailleurs le niveau de risque inacceptable qui rendrait une IA dont les pratiques sont contraires au règlement, interdite sur le territoire. Il encadre par ailleurs une nouvelle catégorie de modèle d’IA dits “à usage général”, et impose plusieurs niveaux d’obligations (minimisation de la documentation, mesures de transparence…). 

Pour en savoir plus: Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL | CNIL